Social

Convention collective nationale

La Convention Collective Nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés relevant des activités historiques suivantes : 

Tannerie, corroierie, mégisserie et chamoiserie, teinturerie de peaux mégies, fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants et articles de protection et de trépointe, pour l’ensemble du territoire français.

Des annexes fixent les modalités particulières et les avantages s'appliquant aux Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres.

Cette convention collective est consultable sur le lien suivant : http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635186

Depuis janvier 2019, le champ d’application de la Convention de l'Industrie des Cuirs et Peaux a été fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale des Industries de la Maroquinerie, ce qui permet de mettre en place des stipulations communes dans un délai de cinq ans, applicables au sein de la nouvelle Branche Maroquinerie.

Néanmoins, cette fusion ne fait pas obstacle au maintien des dispositions de la Convention Collective Nationale de l'Industrie des Cuirs et Peaux pendant ce délai ni à l'adoption de stipulations spécifiques régissant des situations distinctes au sein de l’industrie des cuirs et peaux, qui pourront s'appliquer au-delà de ce délai.

Négociations

Depuis 2019, les négociations sur les salaires minima, les mesures spécifiques à l’industrie des cuirs et peaux (accord don de jours, annexes spécifiques …), se déroulent dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la nouvelle Branche Maroquinerie qui comprend les délégations patronales et les délégations syndicales des 5 organisations représentatives au niveau national, pour les secteurs Maroquinerie, Cordonnerie, Cuirs et Peaux.

Ce nouveau cadre permet également la négociation d’avantages communs au sein de la nouvelle Branche Maroquinerie (Activité partielle, Epargne salariale, Mesures d’urgence en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, dispositif Pro A…).

Paritarisme

Les partenaires sociaux – délégation patronale et délégations syndicales des 5 organisations représentatives au niveau national pour le secteur Cuirs et Peaux - se réunissent régulièrement en Commission Paritaire Nationale, Emploi, Formation professionnelle (CPNEFP), afin d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle, pour la branche.

Elle rend des avis et valide les engagements financiers requis dans ce cadre.

Elle intervient dans le cadre du développement des Certificats de qualification professionnelle et se constitue en jury.

En application de l’article L. 2135-16 du Code du Travail, le rapport de gestion est consultable en cliquant ici.

Dialogue social européen

Les partenaires européens de la tannerie mégisserie se réunissent trois fois par an à Bruxelles au sein du Comité de Dialogue Social qui comporte 2 volets :

• Un volet exclusivement Tannerie – Mégisserie
• Un volet inter secteurs incluant le Textile, l’habillement, le cuir et la chaussure.

Ces réunions tripartites rassemblent :

• COTANCE, association rassemblant les délégations patronales des fédérations européennes des tanneurs mégissiers adhérents,dont la FFTM est membre
• IndustriAll European Trade Union, pour les délégations syndicales européennes de tannerie mégisserie,
• Des représentants de la Commission Européenne, spécialistes des sujets abordés.