La tannerie mégisserie : un secteur au sein de la Branche Maroquinerie
De la Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux à la Convention collective nationale des industries de la Maroquinerie
Dans le cadre de la restructuration des branches voulue par le gouvernement, les champs d’application des Conventions Collectives Nationales de l’industrie des Cuirs et Peaux (IDCC 207) et de la Cordonnerie Multiservice (IDCC 1561) ont été fusionnés avec celui de la Convention collective Nationale des Industries de la Maroquinerie, des Articles de Voyage, Chasse Sellerie, Gainerie et Bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté du 23 janvier 2019.
Il en résulte une Branche unique, celle de la Maroquinerie, composée des secteurs de la Maroquinerie, des cuirs et peaux (tannerie mégisserie) et de la cordonnerie multiservice et une seule Convention collective, celle des Industries de la Maroquinerie qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la Branche.
Depuis cet arrêté dit de « fusion », s’est ouverte une période de 5 années pendant laquelle, tout en continuant d’appliquer leurs Conventions collectives respectives et uniquement elles, les 2 secteurs rattachés ont pu négocier la conservation des mesures spécifiques qui les intéressaient mais également, contribuer à mettre en place des stipulations communes pour la nouvelle branche Maroquinerie.
C’est ainsi que la Branche des Cuirs et Peaux a pu négocier 4 accords qui constituent des « Annexes spécifiques » du secteur Cuirs et Peaux à la CCN Maroquinerie.
A l’issue de ce délai de 5 ans, en janvier 2024, la CCN Industries Cuirs et Peaux a disparu et les entreprises du secteur doivent appliquer la CCN de la Maroquinerie du 9 septembre 2005 (IDCC 2528) à l’exception des dispositions spécifiques conservées par accord, les « Annexes spécifiques », qui continuent de s’appliquer en lieu et place des dispositions conventionnelles de la Maroquinerie portant sur le même thème.
L’ensemble des textes applicable est consultable sur le site officiel LEGIFRANCE sous le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635109
Négociations collectives
Depuis 2019, les négociations collectives se déroulent dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Branche Maroquinerie.
Elle comprend les délégations patronales et les délégations syndicales des 5 organisations représentatives au niveau national, pour les secteurs Maroquinerie, Cordonnerie, Cuirs et Peaux.
Ce cadre a permis la négociation des mesures spécifiques à l’industrie des cuirs et peaux (salaires minima, annexes spécifiques…) et de nouvelles mesures communes à la Branche Maroquinerie (Activité partielle, Epargne salariale, Mesures d’urgence en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, Dispositif Pro A, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
Ce cadre est maintenu au-delà de la période transitoire des 5 ans après l’arrêté de fusion.
Compétences et Formations
Avec la fusion effective des champs conventionnels intervenue en 2024, il n’existe plus qu’une seule Commission Paritaire Nationale, Emploi, Formation professionnelle (CPNEFP) propre à la Branche Maroquinerie.
Cette commission comprend les délégations patronales et syndicales pour les secteurs Cuirs et Peaux, Maroquinerie et Cordonnerie.
Cette commission se réunit régulièrement pour traiter des questions de Compétences et de Formations au sein de la Branche, en lien avec son opérateur de compétences, l’OPCO2i.
Elle définit chaque année sa « feuille de route » qui récapitule les projets nécessitant d’être financés par l’opérateur de compétences.
Ces projets concernent la promotion et l’attractivité des métiers à travers diverses actions comme la réalisation de films métiers, de campagnes visuelles ou média, etc. menées par la Fédération ou dans le cadre du comité stratégique de filière (« Savoir pour faire »).
Ces projets concernent également la réalisation d’études spécifiques qui permettent de mieux appréhender certains domaines.
En dernier lieu, les projets d’ingénierie de la formation nécessitent des financements. La commission est très active en ce qui concerne la création de Certifications de branche (CQP et titres) et leur suivi, tous deux soumis aux exigences de France Compétences.
La commission habilite les organismes de formation intervenant pour les Certifications de branche et organise les jurys délivrant ces titres.
La commission se prononce sur les niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Elle est amenée à rendre des avis ou à valider des engagements financiers.
Paritarisme
En application de l’article L. 2135-16 du Code du Travail, le rapport annuel de gestion du paritarisme doit être consultable : cliquez ici.
Dialogue social européen
Les partenaires sociaux européens de la tannerie mégisserie se réunissent trois fois par an à Bruxelles au sein du Comité de Dialogue Social qui comporte 2 volets :
- • Un volet exclusivement Tannerie – Mégisserie
- • Un volet inter secteurs incluant le Textile, l’habillement, le cuir et la chaussure.
Ces réunions tripartites rassemblent :
COTANCE, confédération des fédérations européennes des tanneurs mégissiers, dont la FFTM est membre, pour la délégation patronale
IndustriAll European Trade Union, syndicat rassemblant des organisations syndicales des secteurs industriels européens dont la tannerie mégisserie, pour la délégation syndicale.
Des représentants de la Commission européenne, spécialistes des sujets abordés.